DROITPLUS · DONNÉES PERSONNELLES
Notice de confidentialité
Le Njangi juridique DroitPlus rassemble les cotisations des membres pour organiser l’accès aux services juridiques. Les informations de paiement servent aussi au suivi des répartitions, dépenses, réserves et contrôles financiers. Les états destinés aux membres présentent des données agrégées ; les identités, références de paiement et détails des dossiers restent réservés aux personnes habilitées pour une tâche nécessaire.
Version du 3 novembre 2026 · Cameroun
1. Responsabilités
L’exploitant identifié ci-dessus détermine les usages administratifs de la plateforme. L’avocat détermine les traitements nécessaires à sa mission et à ses obligations professionnelles ; il peut être un responsable distinct, et non un simple sous-traitant. Demandez-lui sa propre notice. Accepter les conditions ne constitue pas un consentement général à tous les usages de données.
2. Données et sources
Nous traitons les coordonnées, identité, adresse, personnes à charge, pièces justificatives, références professionnelles, abonnements, paiements, demandes juridiques, pièces de dossier, communications, réclamations, journaux de connexion et événements d’audit. Le suivi commercial peut contenir la source du contact, les échanges, relances et préférences. Les données viennent de vous, du représentant autorisé, de l’avocat, des prestataires de paiement et des vérifications professionnelles. Informez les personnes concernées lorsque nécessaire ; ne transmettez pas de données excessives.
3. Finalités et fondements
L’inscription, les paiements et le suivi des demandes servent les démarches précontractuelles et l’exécution du contrat. Les justificatifs réglementaires reposent sur les obligations légales applicables. La sécurité, la prévention des fraudes et la défense des droits nécessitent un fondement légal documenté, proportionné et respectueux des droits. Lorsqu’un consentement est requis, notamment pour les usages facultatifs ou certaines données sensibles, il doit être spécifique, informé et retirable. Le refus d’un usage facultatif ne doit pas empêcher un service sans lien avec cet usage. Les données indispensables manquantes peuvent empêcher la vérification ou la prestation ; demandez lesquelles sont obligatoires et pourquoi.
4. Dossiers sensibles et enfants
Les dossiers peuvent révéler santé, faits pénaux, situation familiale ou autres données sensibles. Leur traitement exige une condition légale spécifique et les formalités applicables ; une simple clause contractuelle ne suffit pas. Ne déposez pas ces éléments dans une demande de démonstration ou un outil public. Pour un mineur ou une personne représentée, vérifiez l’autorité du représentant et limitez les informations à ce qui est nécessaire. Le paiement familial ne donne pas automatiquement accès aux confidences d’un autre bénéficiaire.
5. Secret et destinataires
L’avocat et ses collaborateurs restent tenus au secret professionnel, même après la mission ; cette notice ne vaut pas renonciation au secret. Les destinataires peuvent comprendre l’avocat chargé du dossier, les agents habilités pour une tâche nécessaire, les prestataires techniques, de paiement et de communication. Les accès doivent être limités au besoin ; le personnel commercial ou financier n’a pas, de ce seul fait, droit au contenu juridique. Tout prestataire doit être encadré et tenu à la confidentialité. Une demande d’autorité doit être vérifiée et limitée aux éléments légalement exigibles, en préservant les protections professionnelles.
6. Hébergement et transferts
Le pays d’hébergement, les lieux de sauvegarde et la liste des prestataires doivent être confirmés auprès du contact ci-dessus avant dépôt de données sensibles. Un hébergement local ne peut être présumé. Un transfert hors du Cameroun, y compris par SMS, courriel, publicité ou assistance technique, exige le respect de la loi n°2024/017, notamment les autorisations et garanties requises. Cette notice et votre utilisation du service ne remplacent pas ces formalités.
7. Cookies, publicité et prospection
Le cookie de session legatech_session sert à la connexion, la sécurité et la préférence linguistique. Le blocage des cookies peut empêcher ces fonctions. Des emplacements Google AdSense peuvent être activés sur des pages publiques selon la configuration ; des prestataires publicitaires peuvent alors recevoir des identifiants, données de navigation et cookies. Les traceurs facultatifs et la prospection doivent disposer des informations, choix et consentements requis avant activation. Accepter ces conditions ne vaut pas consentement publicitaire. Demandez l’arrêt des relances par le contact ou la procédure ci-dessous. Les messages nécessaires au service sont distincts du marketing.
8. Outils automatisés
Les outils d’information juridique ne remplacent pas l’avocat. Demandez une vérification humaine d’une décision contestée de statut, d’éligibilité ou de paiement. Ne transmettez pas de pièces confidentielles à un fournisseur d’IA externe sans vérification du fondement, du secret, des destinataires et des règles de transfert. Cette notice n’autorise pas l’entraînement de modèles sur les dossiers clients.
9. Sécurité et incidents
La plateforme utilise des permissions, un stockage privé des pièces et des journaux d’audit ; la sécurité dépend aussi du déploiement et aucun système n’est infaillible. Protégez vos identifiants et signalez toute fuite présumée par les voies ci-dessous. Un incident doit être évalué, contenu et notifié à l’autorité et aux personnes concernées conformément aux obligations applicables.
10. Conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au service, aux obligations comptables et professionnelles et à la défense des droits. Les prospects inactifs, pièces de vérification, dossiers, paiements, journaux et sauvegardes nécessitent des durées distinctes et documentées. Une clôture de compte n’efface pas immédiatement les documents soumis à conservation ou à un litige. Les données concernées doivent être isolées et accessibles uniquement pour ce motif, puis supprimées ou anonymisées à son expiration ; l’audit ne justifie pas une conservation illimitée. Demandez la durée ou les critères applicables à vos données.
11. Vos droits et recours
Selon les conditions de la loi n°2024/017, vous pouvez demander information, accès, rectification, effacement, opposition et les autres droits applicables, ainsi que retirer un consentement pour l’avenir. Utilisez le contact dédié ou la procédure ci-dessous, même sans compte actif. Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée par un canal adapté. Une limitation ou un refus doit être motivé, notamment pour protéger les droits de tiers ou une conservation obligatoire ; les délais légaux applicables doivent être respectés. Vous pouvez saisir l’autorité compétente de protection des données ou les juridictions sans épuiser la procédure interne. Les coordonnées officielles de l’autorité restent à vérifier ; aucun contact réglementaire non confirmé n’est présenté ici.
Les modifications de finalité ou de destinataires doivent être expliquées avant leur mise en œuvre et les consentements renouvelés lorsque nécessaire. Une nouvelle version ne vaut pas consentement.
Contacts et recours
Après connexion, ouvrez une réclamation en indiquant la référence, les faits et la solution demandée. Pour les données personnelles, précisez le droit exercé. Joignez seulement les justificatifs nécessaires.
Sans compte, demandez un rappel via le formulaire de contact en précisant « réclamation » ou « données personnelles ». Ne transmettez pas de pièces confidentielles par ce formulaire. Ce canal ne traite pas les urgences.
Coordonnées officielles du Barreau du Cameroun
Textes de référence
- Loi n°90/059 du 19 décembre 1990 — profession d’avocat, secret (art. 20), honoraires (art. 23–25), fonds (art. 37).
- Règlement intérieur du Barreau, homologué le 12 avril 2005 — déontologie, conflits, secret, publicité et honoraires.
- Law No. 2024/017, 23 December 2024 — protection des données personnelles.
- Textes du Ministère du Commerce — loi n°2010/021 (commerce électronique), décret n°2011/1521/PM et loi-cadre n°2011/012 (consommateur).
- Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 — cybersécurité et cybercriminalité.